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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 36
Versions de la disposition
36. (Abrogé).
D. 696-2014, a. 36; 871-2020D. 871-2020, a. 131.
36. Le responsable du sondage stratigraphique doit transmettre au ministre, 30 jours suivant la fin des travaux d’obturation du trou de sondage stratigraphique, un rapport signé par le professionnel qui a supervisé les travaux d’obturation. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants:
1° les caractéristiques du trou de sondage;
2° le profil stratigraphique, en indiquant notamment les formations géologiques obturées;
3° la technique utilisée pour l’obturation;
4° les matériaux utilisés pour l’obturation;
5° le cas échéant, les problèmes qui se sont posés lors de la réalisation du sondage ou des travaux d’obturation et les mesures prises pour remédier à la situation.
